Date d’application : à compter du 1er avril 2024
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICE
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une
prestation de service par la société Ti Kaz La auprès de ses clients particuliers. Toute commande vaut pour
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le client qui
renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Ti Kaz La. Le client garantit
qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats, qu’il a au moins 18 ans
révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre privé.
- LE DEVIS
L’offre reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre d’invités, la
date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques
indispensables à la bonne exécution de l’évènement. La composition de toutes ces données est formalisée
par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement à la suite de la visite du lieu de
l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets,
protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sur le devis
sont valables pour une période de 3 mois. Le devis prend en compte les mesures sanitaires en vigueur à la
date d’établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des règles
gouvernementales. Cela pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le devis réceptionné. - LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste principalement en la fourniture de repas et à titre
accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à
fournir à Ti Kaz La les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé,
le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par Ti Kaz La constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions
générales. La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des
deux parties à compter de la réception de sa confirmation. - LA COMMANDE
3.1 FORMALITES DE VALIDATION
Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être
fournis afin d’éviter tout gaspillage alimentaire. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité
et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du
client fait état de référence, Ti Kaz La ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le client. Les
éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite
des possibilités de Ti Kaz La et elles devront être notifiées par écrit, 15 jours avant la date prévue de
l’évènement après signature par le client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. La validation
de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble
du devis ainsi que les conditions générales devront être signés et datés avec les mentions : nom, prénom et
« bon pour accord ». Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un
acompte correspondant à 100 % du montant du devis total ainsi qu’une caution couvrant les éventuels frais
supplémentaires.
Echéancier : Des arrhes, représentant 30% de la somme totale sont à verser obligatoirement afin de bloquer
définitivement la date de votre réception sur notre planning, 60% du montant total 2 mois avant la réception
et le solde est à régler impérativement 15 jours calendaires avant la réception, avec un chèque de caution
de 1000€ en cas de frais supplémentaires le jour de l’évènement (casse de matériel ou dégradation…) Il vous
sera restitué le cas échéant. Si aucun acompte n’est perçu, la prestation n’est pas validée.
3.2 EXECUTION DU CONTRAT
Informations: Ti Kaz La se chargera de communiquer à ses éventuels préposés et intervenants y compris, les
modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir Ti Kaz La de toutes
modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles concernant la logistique, dans les
conditions et selon les modalités stipulées.
Délégation de pouvoir: Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J.
Contracter un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer
l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et
pour le compte de ce dernier.
Responsabilité du client: Le client reconnaît être parfaitement informé et se chargera des différents
agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au
public et le déroulement de son évènement. Le client sera seul responsable des perturbations du service de
Ti Kaz La dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement. Le client s’engage à
prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes
natures inhérents à l’événement, objet de la commande, et susceptibles de sécuriser les biens des
personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune
réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute
perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mis à la disposition des clients n’étant pas inclus dans
le tarif du Traiteur seront facturés à leurs prix de remplacement. Le client organisateur est seul responsable
des agissements des participants à l’événement. Il se chargera de toute question tenant à la sécurité des
personnes et des biens, au lieu ou la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l’âge ou
à la qualité des personnes ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons
alcoolisées, en aucun cas la responsabilité ne pourra être recherchée de ces chefs.
Qualité et hygiène des aliments: Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à
température réglementaire entre 0 °C et 4°C, ou à défaut dans des conteneurs isotherme. Les produits
alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C à réception. Sauf indication contraire, les produits livrés sont
élaborés pour être dégustés chauds ou froids. Ils doivent être consommés dans les 24h après la livraison,
dans des conditions optimales de conservation. Il appartient au client de s’assurer que des moyens
techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de
température. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Ti Kaz La décline toute
responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Allergènes: Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes est à la
disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il est possible que nos
produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs figurants sur la liste. En effet,
malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont
possibles.
Tri sélectif: Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la
prestation nécessite la mise à disposition par le client de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation
des déchets. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site la gestion des déchets, Ti Kaz
La en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Seuls les
déchets de Ti Kaz La seront évacués. Les bouteilles en verre, cartons, décoration ou tout autre déchet fournis
par le client ou d’autres ne seront pas à notre charge.
Dépassements horaires: Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément
pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis.
Les heures supplémentaires débuteront à la fin du forfait horaire prévu dans le devis. La vacation du
personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception et de rechargement. Toute heure
commencée sera facturée en heure pleine.
3.3 LIVRAISON
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la
commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du
réceptionnaire sont essentielles. Tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Traiteur, en cas
d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés
qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent
pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et
intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison
supplémentaires s’appliqueront. Toute commande doit être reçue par le client et contrôlée au moment de
la livraison. Toute réclamation devra être signalée à réception. En cas de non-conformité à la commande,
notre garantie se limite au remplacement des produits reconnus non conformes ou défectueux dans la limite
du possible, à l’exclusion de toute autre indemnité.
3.4 FACTURATION
La facture sera adressée après l’événement intégrant éventuellement les consommations supplémentaires,
les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel
mis à votre disposition par Ti Kaz La. En fonction de ces montants supplémentaires, le solde total ou partiel
de la caution versée par le client lui sera restitué sous 15 jours calendaires. Les prix indiqués sur le devis
correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent sans TVA, en application
de l’article 293 B du CGI (code général des impôts) sous réserve du régime de l’entreprise en vigueur lors de
la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous travaillons en circuit court ou assujettis à des
hausses de prix du marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer
et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront
automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision
de notre devis. Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée
au client. - CONDITIONS DE MODIFICATION
4.1 NOMBRE DE PERSONNES
Le devis initialement établi par Ti Kaz La et accepté par le client a été spécifiquement établi pour un nombre
d’invités à l’événement communiqué par le client. Pour être recevable, toute demande de modification du
nombre d’invités doit nous parvenir 15 jours ouvrés avant la date de l’évènement et doit donner lieu à une
acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du devis modifié sera alors établie et devra être validée
par le client. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 15 jours ouvrés précédant la réception, nous
ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous nous réservons le droit de
remplacer les produits tout en gardant la même qualité. En cas d’annulation, Ti Kaz La reste propriétaire des
différents produits. Leur redistribution ne sera que de notre fait.
4.2 ANNULATION
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait
soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant:
Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de réception : 15 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis.
Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception : 100 % du montant TTC total du devis.
4.3 REPORT
En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas
de force majeure, l’acompte versé restera acquis à Ti Kaz La et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse où l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant
au montant de l’acompte versé serait adressé au client, valable sur une durée de 12 mois suivant son
émission. Passé ce délai, l’évènement sera considéré comme définitivement annulé et les sommes versées
resteront acquises au Traiteur. Un complément d’acompte pourra, le cas échéant, être réclamé en cas de
révision non seulement de la date, du lieu mais également de la composition de la commande. En pareil cas,
un avenant au contrat sera établi, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de
facturer au client les frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres
prestataires. - FORCE MAJEURE
Ti Kaz La est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de
survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus
grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de
transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement
extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité de Ti
Kaz La ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. Dans l’hypothèse où
la prestation commandée ne pourrait se dérouler à la date convenue en raison d’un cas de force majeure,
l’acompte versé resterait acquis à Ti Kaz La dans les conditions et modalités fixées. Un avoir correspondant
au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas
adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement. - RESPONSABILITE DU TRAITEUR – GARANTIE
Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des
prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations
fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute
négligence ou faute du client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors
de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le
client disposera d’un délai de 2 jour ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de
celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations,
avec tous les justificatifs y afférents auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier,
à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est
limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa
responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du client, notamment
la consommation des produits à une date postérieure à la prestation. Le matériel pourra être fourni par le
Traiteur si besoin, en supplément, notamment les assiettes, couverts, verres, récipients… Toutefois, le client
devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf. - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client
adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations
Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel
dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code
de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur
compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de
la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à
savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 4 rue Albert de
Mun – 33000 Bordeaux. - PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété
intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes,
documents et informations de toutes natures remis ou adressés par Ti Kaz La au client demeurent la
propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se
soient. Sauf interdiction formelle du client, Ti Kaz La se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement,
pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…). - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Ti Kaz La est amené à collecter des données à caractère
personnel nécessaires au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et
règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des
données, le client doit contacter Ti Kaz La à l’adresse suivante: 51.tikazla@gmail.com. Les informations
collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a
consenti, la prospection clients. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Ti
Kaz La. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur
la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des
tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé
qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés. Ti Kaz la se réserve le droit d’utiliser toute photo de l’événement à destination de ses réseaux
sociaux, sauf en cas de refus bien stipulé par écrit. - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix est réglable 15 jours calendaires avant la date de l’évènement. Les instructions particulières
de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande. Toute demande de
modification d’éléments de facturation (avoir et refacturation) ou de réédition (duplicata) doit être
demandée dans les 24 heures suivant la réception de la facture. Ti Kaz La se réserve le droit de refuser de
livrer la commande si le solde n’est pas réglé à la réception de celle-ci. Aucun règlement par chèque ne sera
accepté. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AUX PARTICULIERS
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une
prestation de service par la société Ti Kaz La auprès de ses clients particuliers. Toute commande vaut pour
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le client qui
renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Ti Kaz La. Le client garantit
qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats, qu’il a au moins 18 ans
révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre privé.
- LE DEVIS
L’offre reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre d’invités, la
date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques
indispensables à la bonne exécution de l’évènement. La composition de toutes ces données est formalisée
par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement à la suite de la visite du lieu de
l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets,
protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sur le devis
sont valables pour une période de 3 mois. Le devis prend en compte les mesures sanitaires en vigueur à la
date d’établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des règles
gouvernementales. Cela pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le devis réceptionné. - LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste principalement en la fourniture de repas et à titre
accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à
fournir à Ti Kaz La les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé,
le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par Ti Kaz La constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions
générales. La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des
deux parties à compter de la réception de sa confirmation. - LA COMMANDE
3.1 FORMALITES DE VALIDATION
Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être
fournis afin d’éviter tout gaspillage alimentaire. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité
et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du
client fait état de référence, Ti Kaz La ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le client. Les
éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite
des possibilités de Ti Kaz La et elles devront être notifiées par écrit, 7 jours avant la date prévue de
l’évènement après signature par le client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. La validation
de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble
du devis ainsi que les conditions générales devront être signés et datés avec les mentions : nom, prénom et
« bon pour accord ».
Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte
correspondant à 25 % du montant total du devis . Le versement de l’acompte déclenche une préparation
optimale de l’événement. Le versement se décompose comme suit : 25 % à la réservation et 75% à la
réception. Si aucun acompte n’est perçu, la commande n’est pas validée.
3.2 EXECUTION DU CONTRAT
Informations: Ti Kaz La se chargera de communiquer à ses éventuels préposés et intervenants y compris, les
modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir Ti Kaz La de toutes
modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles concernant la logistique, dans les
conditions et selon les modalités stipulées.
Délégation de pouvoir: Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J.
Contracter un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer
l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et
pour le compte de ce dernier.
Qualité et hygiène des aliments: Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à
température réglementaire entre 0 °C et 4°C, ou à défaut dans des conteneurs isotherme. Les produits
alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C à réception. Sauf indication contraire, les produits livrés sont
élaborés pour être dégustés chauds ou froids. Ils doivent être consommés dans les 24h après la livraison,
dans des conditions optimales de conservation. Il appartient au client de s’assurer que des moyens
techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de
température. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Ti Kaz La décline toute
responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Allergènes: Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes est à la
disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il est possible que nos
produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs figurants sur la liste. En effet,
malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont
possibles.
3.3 LIVRAISON
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la
commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du
réceptionnaire sont essentielles. Tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Traiteur, en cas
d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés
qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent
pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et
intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison
supplémentaires s’appliqueront. Toute commande doit être reçue par le client et contrôlée au moment de
la livraison. Toute réclamation devra être signalée à réception. En cas de non-conformité à la commande,
notre garantie se limite au remplacement des produits reconnus non conformes ou défectueux dans la limite
du possible, à l’exclusion de toute autre indemnité.
3.4 FACTURATION
La facture sera adressée à la livraison de la commande. Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif
applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent sans TVA, en application de l’article 293 B du CGI
(code général des impôts) sous réserve du régime de l’entreprise en vigueur lors de la réception. Compte
tenu de la nature des produits que nous travaillons en circuit court ou assujettis à des hausses de prix du
marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés
sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par
exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. - CONDITIONS DE MODIFICATION
4.1 NOMBRE DE PERSONNES
Le devis initialement établi par Ti Kaz La et accepté par le client a été spécifiquement établi pour un nombre
d’invités à l’événement communiqué par le client. Pour être recevable, toute demande de modification du
nombre d’invités doit nous parvenir 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement et doit donner lieu à une
acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du devis modifié sera alors établie et devra être validée
par le client. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 7 jours ouvrés précédant la réception, nous ne
pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous nous réservons le droit de
remplacer les produits tout en gardant la même qualité. En cas d’annulation, Ti Kaz La reste propriétaire des
différents produits. Leur redistribution ne sera que de notre fait.
4.2 ANNULATION
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, l’acompte
versé ne serait pas restitué.
4.3 REPORT
En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas
de force majeure, l’acompte versé restera acquis à Ti Kaz La et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse où l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant
au montant de l’acompte versé serait adressé au client, valable sur une durée de 12 mois suivant son
émission. Passé ce délai, l’évènement sera considéré comme définitivement annulé et les sommes versées
resteront acquises au Traiteur. Un complément d’acompte pourra, le cas échéant, être réclamé en cas de
révision non seulement de la date, du lieu mais également de la composition de la commande. En pareil cas,
un avenant au contrat sera établi, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de
facturer au client les frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres
prestataires. - FORCE MAJEURE
Ti Kaz La est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de
survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus
grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de
transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement
extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité de Ti
Kaz La ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. Dans l’hypothèse où
la prestation commandée ne pourrait se dérouler à la date convenue en raison d’un cas de force majeure,
l’acompte versé resterait acquis à Ti Kaz La dans les conditions et modalités fixées. Un avoir correspondant
au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas
adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement. - RESPONSABILITE DU TRAITEUR – GARANTIE
Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des
prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations
fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute
négligence ou faute du client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors
de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le
Client disposera d’un délai de 2 jour ouvré à compter de la fourniture des prestations et de la réception de
celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations,
avec tous les justificatifs y afférents auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier,
à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est
limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa
responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du client, notamment
la consommation des produits à une date postérieure à la prestation. Le matériel pourra être fourni par le
Traiteur si besoin, en supplément, notamment les assiettes, couverts, verres, récipients… Toutefois, le client
devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf. - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client
adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations
Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un
délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent
inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société
Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 4 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux. - PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété
intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes,
documents et informations de toutes natures remis ou adressés par Ti Kaz La au client demeurent la
propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se
soient. Sauf interdiction formelle du client, Ti Kaz La se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement,
hors personnages et références au nom du client ou des participants, pour sa communication personnelle
(plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…). - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Ti Kaz La est amené à collecter des données à caractère
personnel nécessaires au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et
règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des
données, le client doit contacter Ti Kaz La à l’adresse suivante: 51.tikazla@gmail.com. Les informations
collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a
consenti, la prospection clients. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Ti
Kaz La. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur
la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des
tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé
qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés. Ti Kaz la se réserve le droit d’utiliser toute photo de l’événement à destination de ses réseaux
sociaux, sauf en cas de refus bien stipulé par écrit. - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix est réglable à réception de commande. Les instructions particulières de facturation devront
être communiquées au moment du passage de la commande. Toute demande de modification d’éléments
de facturation (avoir et refacturation) ou de réédition (duplicata) doit être demandée dans les 24 heures
suivant la réception de la facture. Ti Kaz La se réserve le droit de refuser de livrer la commande si le solde
n’est pas réglé à la réception de celle-ci. Aucun règlement par chèque ne sera accepté. Aucun escompte ne
sera accordé pour paiement anticipé.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AUX ENTREPRISES
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une
prestation de service par la société Ti Kaz La auprès de ses clients professionnels. Toute commande vaut
pour acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le client
qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Ti Kaz La. Le client
garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats, qu’il a au moins 18
ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre professionnel.
- LE DEVIS
L’offre reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre d’invités, la
date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques
indispensables à la bonne exécution de l’évènement. La composition de toutes ces données est formalisée
par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement à la suite de la visite du lieu de
l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets,
protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sur le devis
sont valables pour une période de 3 mois. Le devis prend en compte les mesures sanitaires en vigueur à la
date d’établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des règles
gouvernementales. Cela pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le devis réceptionné. - LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste principalement en la fourniture de repas et à titre
accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à
fournir à Ti Kaz La les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé,
le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par Ti Kaz La constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions
générales. La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des
deux parties à compter de la réception de sa confirmation. - LA COMMANDE
3.1 FORMALITES DE VALIDATION
Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être
fournis afin d’éviter tout gaspillage alimentaire. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité
et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du
client fait état de référence, Ti Kaz La ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le client. Les
éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite
des possibilités de Ti Kaz La et elles devront être notifiées par écrit, 15 jours avant la date prévue pour la
fourniture des prestations de services commandés, après signature par le client d’un nouveau devis et
ajustement éventuel du prix. Le devis est susceptible d’ajustement à la suite de la visite du lieu de
l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets,
protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. La confirmation est effectuée
exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par
l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis ainsi que les conditions
générales devront être signés, datés et tamponnés avec les mentions : nom, prénom, qualité du signataire,
« bon pour accord » ainsi que les numéros de SIRET et TVA Intracommunautaire.
Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte
correspondant à 50 % du montant total du devis. Le versement de l’acompte déclenche une préparation
optimale de l’événement (réservation du matériel, du personnel de service, achats des matières premières,
boissons et éventuelles prestations sous-traitées). Le versement se décompose comme suit : 50 % à la
réservation et 50 % 10 jours ouvrés avant l’événement. Si les acomptes ne sont pas perçus en totalité dans
un délai de 10 jours ouvrés avant la réception, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sans
qu’aucune indemnité pour préjudice ne soit réclamée par le client.
3.2 EXECUTION DU CONTRAT
Informations: Ti Kaz La se chargera de communiquer à ses éventuels préposés et intervenants y compris, les
modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir Ti Kaz La de toutes
modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles concernant la logistique, dans les
conditions et selon les modalités stipulées.
Délégation de pouvoir: Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J.
Contracter un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer
l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et
pour le compte de ce dernier.
Responsabilité du client: Le client reconnaît être parfaitement informé et se chargera des différents
agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au
public et le déroulement de son évènement. Le client sera seul responsable des perturbations du service de
Ti Kaz La dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement. Le client s’engage à
prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes
natures inhérents à l’événement, objet de la commande, et susceptibles de sécuriser les biens des
personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune
réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute
perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mis à la disposition des clients n’étant pas inclus dans
le tarif du Traiteur seront facturés à leurs prix de remplacement. Le client organisateur est seul responsable
des agissements des participants à l’événement. Il se chargera de toute question tenant à la sécurité des
personnes et des biens, au lieu où la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l’âge ou
à la qualité des personnes ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons
alcoolisées, en aucun cas la responsabilité ne pourra être recherchée de ces chefs.
Qualité et hygiène des aliments: Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à
température réglementaire entre 0 °C et 4°C, ou à défaut dans des conteneurs isotherme. Les produits
alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C à réception. Sauf indication contraire, les produits livrés dans
le cadre de la prestation et notamment dans le cadre de la distribution de plateaux sont élaborées pour être
dégustés chauds ou froids. Ils doivent être consommés dans les 24h après la livraison, dans des conditions
optimales de conservation. Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition
sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Si ces conditions de
gestion de la température ne sont pas respectées, Ti Kaz La décline toute responsabilité en cas de problème
de santé lié à la consommation des produits. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune
marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée. Par ailleurs, à l’issue de la
prestation, notre personnel de service a pour consigne de ne laisser aucune marchandise restante. Le
Traiteur se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour
conserver les produits restants. Une décharge devra, dans ce cas, être signée par le client.
Allergènes: Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes est à la
disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il est possible que nos
produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs figurants sur la liste. En effet,
malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont
possibles.
Tri sélectif: Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la
prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs et un service
d’évacuation des déchets. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site la gestion des
déchets, Ti Kaz La en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires
s’appliqueront. Seuls les déchets de Ti Kaz La seront évacués. Les bouteilles en verre, cartons, décoration
fournis par le client ou d’autres prestataires ne seront pas à notre charge.
Dépassements horaires: Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément
pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis.
Les heures supplémentaires débuteront à la fin du forfait horaire prévu dans le devis. La vacation du
personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception et de rechargement. Toute heure
commencée sera facturée en heure pleine.
3.3 LIVRAISON
L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison sont essentielles. Tout retard ou erreur ne pourra
être imputé au Traiteur, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison
d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu
inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de
réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de
livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront.
3.4 FACTURATION
La facture sera adressée dans les 72 heures après l’événement intégrant les possibles heures
supplémentaires de service et la perte et casse de la vaisselle. Les prix indiqués sur le devis correspondent
au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent sans TVA, en application de l’article 293
B du CGI (code général des impôts) sous réserve du régime de l’entreprise en vigueur lors de la réception.
Compte tenu de la nature des produits que nous travaillons en circuit court ou assujettis à des hausses de
prix du marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être
modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement
réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis.
Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au client. - CONDITIONS DE MODIFICATION
4.1 NOMBRE DE PERSONNES
Le devis initialement établi par Ti Kaz La et accepté par le client a été spécifiquement établi pour un nombre
d’invités à l’événement communiqué par le client. Pour être recevable, toute demande de modification du
nombre d’invités doit nous parvenir 15 jours ouvrés avant la date de l’évènement et doit donner lieu à une
acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du devis modifié sera alors établie et devra être validée
par le client. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 15 jours ouvrés précédant la réception, nous
ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de
remplacer les produits tout en gardant la même qualité. En cas d’annulation, Ti Kaz La reste propriétaire des
différents produits. Leur redistribution ne sera que de notre fait.
4.2 ANNULATION
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait
soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant:
Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de réception : 15 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis.
Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception : 100 % du montant TTC total du devis.
4.3 REPORT
En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas
de force majeure, l’acompte versé restera acquis à Ti Kaz La et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse ou l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant
au montant de l’acompte versé serait adressé au client, valable sur une durée de 12 mois suivant son
émission. Passé ce délai, l’évènement sera considérée comme définitivement annulé et les sommes versées
resteront acquises au Traiteur. Un complément d’acompte pourra, le cas échéant, être réclamé en cas de
révision non seulement de la date, du lieu mais également de la composition de la commande. En pareil cas,
un avenant au contrat sera établi, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de
facturer au client les frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres
prestataires. - FORCE MAJEURE
Ti Kaz La est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de
survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus
grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de
transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement
extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité de Ti
Kaz La ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. Dans l’hypothèse où
la prestation commandée ne pourrait se dérouler à la date convenue en raison d’un cas de force majeure,
l’acompte versé resterait acquis à Ti Kaz La dans les conditions et modalités fixées. Un avoir correspondant
au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas
adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement. - RESPONSABILITE DU TRAITEUR – GARANTIE
Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des
prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations
fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute
négligence ou faute du client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors
de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le
Client disposera d’un délai de 2 jour ouvré à compter de la fourniture des prestations et de la réception de
celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations,
avec tous les justificatifs y afférents auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier,
à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est
limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa
responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du client, notamment
la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des produits à une date
postérieure à la prestation. Le matériel pourra être fourni par le Traiteur si besoin, en supplément,
notamment les assiettes, couverts, verres, récipients… Toutefois, le client devra rembourser au Traiteur le
matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf. - PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété
intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes,
documents et informations de toutes natures remis ou adressés par Ti Kaz La au client demeurent la
propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se
soient. Sauf interdiction formelle du client, Ti Kaz La se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement
pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…). - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Ti Kaz La est amené à collecter des données à caractère
personnel nécessaires au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et
règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des
données, le client doit contacter Ti Kaz La à l’adresse suivante: 51.tikazla@gmail.com. Les informations
collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a
consenti, la prospection clients. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Ti
Kaz La. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur
la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des
tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé
qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés. Ti Kaz la se réserve le droit d’utiliser toute photo de l’événement à destination de ses réseaux
sociaux, sauf en cas de refus bien stipulé par écrit. - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix est réglable à réception de facture. Les instructions particulières de facturation devront être
communiquées au moment du passage de la commande. Toute demande de modification d’éléments de
facturation (avoir et refacturation) ou de réédition (duplicata) doit être demandée dans les 24 heures suivant
la réception de la facture. Le taux de pénalités exigible en cas de retard de paiement sera égal au taux
d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 7 points et une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ sera due de plein droit et sans notification préalable. Ti
Kaz La se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement dépassaient ce montant. Conformément aux dispositions de l’article L 4431 du code du
commerce, le délai de règlement des factures ne peut excéder 30 jours après la fin de la décade de la livraison
ou à date de facture, par virement bancaire. Aucun règlement par chèque ne sera accepté. Aucun escompte
ne sera accordé pour paiement anticipé.